Ce que Google m'en a été informé aujourd'hui le 12/03/2016 sur le communiqué ci-après:
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En
cas de compte désactivé, il faut déposer une plainte auprès du
procureur de la république vu les articles 1131, 1134 et 1184 du code
civil, vu l'article L442-6,I, 5e du code du commerce, ensemble des
articles du code civil et 12 du code de procédure civile.
En effet, la société Google a pris l'initiative de rompre des relations commerciales sans respecter de préavis légaux;
Sans s'expliquer au préalable sur la durée du préavis suffisant qui aurait dû être respecté;
Sans donner de base légale à sa décision;
Sans justifier et démontrer au préalable sa décision;
Sans motiver au préalable sa décision.
Enfin,
la société Google a suspendu le paiement du marché convenu sans
motivation et entrainant le préjudice de la rupture sans préavis de
relations commerciales établies et démontrées.
La société
Google n'a pas respecté ses engagements à payer les prestations
convenues jusqu'au terme du contrat, sous déduction de celles déjà
acquittées. Ses prestations sont dues et convenues par base légale
jusqu'à rupture du contrat effective...
J'en passe et des meilleurs.
Sachez
que peu d'éditeurs déposent plainte contre GOOGLE, mais que plus vous
serez nombreux à le faire, plus GOOGLE respectera la loi française et ne
se pensera pas au dessus des lois.
Enfin, sachez que chaque
plainte reçue a été suivie d'effets puisque GOOGLE a été à chaque fois
condamnée à payer le préjudice résultant de la rupture sans préavis et
sans motivation de son contrat ADSENSE.
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